; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-1, D 51-10-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des

478 du code de procédure civile et 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu

470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur l'appel du ministère public et des parties civiles, l'arrêt, pour confirmer le jugement de relaxe, retient qu'un témoignage et des vérifications

/473, 19/474 et 19/475, du 10 septembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé cinq amendes administratives d'un montant de 18 000 euros, chacune

Tous deux ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a relaxés et a condamné la société Bolloré à leur verser des sommes au titre de l'article 472 du code de procédure pénale. 4

[K] à leur payer 1 euro chacun à titre de dommages et intérêts, ainsi que certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3. M.

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles

5, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

civile une somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale tandis qu'il ne résulte ni des mentions de sa décision ni des notes d'audience que l'avocat de la partie civile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 512 et 591 du Code

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

ni condamnée civilement sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que la cour d'appel l'a pourtant condamnée à payer conjointement aux quatre parties civiles diverses sommes au

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

172, 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit qu'en application de l'article 172, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'instance dans

1147 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale