Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 23.

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

Y...ou tout succombant à lui régler la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. - les condamner solidairement à lui payer la somme de 5 000 € au titre des

sera confirmé ; Attendu que DaniPle X..., qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Demande d'avis n° Q 13-70.008 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

de l'article 47 du code de procédure civile et contraire au droit à un tribunal indépendant et impartial, Vu les observations, parvenues à la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2013, de M.

] a fait assigner la SARL ARTECH et la SCCV [Adresse 47] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : - Désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure

47 du code de procédure civile ne peut toutefois être considéré comme sérieux au sens de l'article R. 661-1 sus-visé en l'état des écritures figurant aux débats dés lors que la déclaration d'appel du

450 du Code de Procédure Civile

24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l'article L. 212-1 du code du travail, et n'affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code du travail maritime et L. 212-8 du

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

Par suite, la société Versant Sud n'est pas fondée à soutenir que la société Pyrénées Loisirs devrait être regardée comme un exploitant au sens du c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ), qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, les éléments constitutifs du préjudice réel subi par la société, la cour d'appel

EST à payer à Monsieur la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat CGT SPIE PACA et celle de 600 € sur le même fondement ' ordonne