sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

violences, l'a condamné à 800 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de vols, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2 000 euros d'amende et à 3 ans d'interdiction d'entrée ou de séjour sur le territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en date du 5 novembre 1998, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre Chantal Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

460, 461, 379, 384 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, ensemble violation des articles 321-1, 321-4, 311-11 et 311-8 nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles 348, 349

SEUL A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'1 an ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

58 et 460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine prononcée par les premiers juges

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 703 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce

537 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, des arrêtés des 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 et de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

somme fait en exécution d'un jugement qui, faute d'appel, est devenu définitif, ne saurait être assimilé à un paiement de l'indu de sorte que la cour d'appel aurait, par fausse application, violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 460 du code de procédure civile ; Attendu que