L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 2 de la directive 2002/46/CE du parlement européen et du conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

197-5 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hugues Z... coupable de banqueroute

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

46 du code des marchés publics ; 13) les informations communiquées par l'entreprise attributaire conformément à ce même article ; 14) la lettre de notification du marché adressée à l'attributaire ; 15

du Code civil.

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

A... à une amende de 75 francs, pour infraction aux dispositions de l'article R. 242-1 du Code de la route ; "aux motifs que Louis A... conteste l'infraction qui lui est reprochée concernant le sigle

Z... à une amende de 75 francs, pour infraction aux dispositions de l'article R. 242-1 du Code de la route ; "aux motifs que Christian Z... conteste l'infraction qui lui est reprochée concernant le

Z... à une amende de 75 francs, pour infraction aux dispositions de l'article R. 242-1 du Code de la route ; "aux motifs que Régis Z... conteste l'infraction qui lui est reprochée concernant le sigle

A... à une amende de 75 francs, pour infraction aux dispositions de l'article R. 242-1 du Code de la route ; "aux motifs que Maurice A... conteste l'infraction qui lui est reprochée concernant le sigle

avaient prétendument attesté de manière "précise, circonstanciée, concordante et datée", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-46 du Code du travail

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 541-46 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M.

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

et sans lien avec la fraude suspectée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 16 B, IV, du livre des procédures fiscales et 1315 du code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que la société