ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AUBIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article

CAS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE, NON ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LA SITUATION FAMILIALE DES DEMANDEURS PUISQUE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAZENEUVE-TRAMBOUZE FAIT GRIEF

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur soutient que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 18 décembre 1998) a été rendu en violation de l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7, 132, 392 alinéa 2, 454 à 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

prononcé par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2007 ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires qui ne permettent pas de savoir à quelle date la décision a été rendue, l'arrêt méconnaît l'article

Selon l'article 454 du même code, 'le jugement est rendu au nom du peuple français.

454, 455 et 458 du code de procédure civile. » 5.

Pont-Audemer (Eure), rue de la République, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... du désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le moyen, pris de l'absence d'indication du nom du juge, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 454 et 458 du nouveau

mentionner le nom du greffier qui a assisté aux débats, et non celui du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt, seul compétent pour le signer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

attaquée (tribunal d'instance d'Orléans, 14 janvier 1985), rendue à la requête de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron à l'encontre de Mme X... de ne pas comporter, en violation des articles

Bruno X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier

fixation au passif du redressement judiciaire de la société Pavailler d'une créance indemnitaire à titre de dommages-intérêts pour rupture de promesse d'embauche, par des motifs pris d'une violation des articles

permis de conduire pour une durée de 15 jours avec exécution provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées