L. 122-3-8 et L. 122-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord collectif d'entreprise de l'association VVF ; 2 / qu'il était constant et non contesté que le contrat de travail

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

avec sursis et 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement

N° T 15-86.763 FS-D N° 5075 SL 8 NOVEMBRE 2016 REJET M.

visé l'article 132-45 du code pénal, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 111-3 du même code

désignés comme "porte-outils n 8 et ses couteaux à moulurer" et "disques à profiler 7000 et leurs couteaux" ; qu'en relation avec la société Lurem, la société Bridonneau fournissait à la société Lurem

1134 du Code civil ; 2 / que dans ses mêmes conclusions d'appel du 8 juillet 2002, M.

articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et L. 5312-2 du code des transports  pris en leur version applicable au litige, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

que la prolongation de la garde à vue a été autorisée par un écrit du 5 août à 18 heures 15 faxé le 10 août à 17 heures 15 et que le procès-verbal de synthèse mentionne que le 5 août 2001 à 18 heures 45

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222- 44, 222- 45, 222- 47 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

F..., dont la qualification était adaptée aux fonctions exercées, a méconnu les dispositions de l'article 18 du décret précité ; qu'il convient de préciser que l'attestation de M.

2003, qui, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X... était adhérent au syndicat CGT au moins depuis le 1er janvier 1990, soit avant son licenciement qui a eu lieu le 8 février 1990 ; qu'en déboutant M.

date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Y... avait été absent de son travail à compter du 19 mai 1989 ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt

X..., établi une attestation faisant état d'une attitude injurieuse, la seconde attestation du 8 septembre 1992 ayant simplement eu pour but de préciser les propos réellement tenus, puisque le conseil