PRIS, TOUS DEUX, DANS LES MEMES TERMES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 104, 336 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 338, 373, 441 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES DE L'ARTICLE 593 DU CODE

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

réceptionnés, prévues et réprimées par l'article 411-1 du code des douanes, ont été consignées par procès verbal le 31 août 2005 ; que l'administration des douanes a le 15 septembre suivant, adressé à

Défenderesse : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] RCS 444 949 440 Mme [S] [V] [G], représentant légal de la dite société, Comparante.

de l'article 354 du Code des Douanes et en conséquence jugé sa demande irrecevable.

, 403, 404, 407, 408, 433 A, 434, 443, 446, 448, 614, 1791, 1794-3° et 1810-3° du code général des impôts, 4 du décret-loi du 31 mai 1938, L. 26, L. 28, L. 34 et L. 38 du Livre des procédures fiscales,

1382 et 1384 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Selcuk X... à verser à la société Danzas la somme de 442 102, 14 euros

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société de la Tour Eiffel par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société de la Tour Eiffel par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI 33 rue François 1er par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes