Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

la démission du salarié ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1998) de violer les articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 751

; ENSEMBLE LES ARTICLES 547 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT, EN VERTU DES ARTICLES 512 ET 549

X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

de s'être ainsi prononcé alors selon le pourvoi, que X..., juge indiqué comme ayant délibéré de l'affaire, n'est pas mentionné parmi les magistrats présents à l'audience des débats ; qu'ainsi, les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 447 ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'AYANT

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme I..., la GMF et la CPAM de Seine-et-Marne ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Alliance Santé de sa reprise d'instance ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement de l'article

Parmentier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Agen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

dans la composition du bureau de jugement alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier était présent lors du délibéré en sorte que le jugement a été rendu en violation des articles

, greffier : Mme Y...", alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles

décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier :Mme André", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

mention suivante : « Charlotte Trochet, greffier présent lors du délibéré » ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré, de sorte que le tribunal d'instance a violé les articles

différente de celle devant laquelle avait été invoqué "en plaidoirie" un moyen relatif à la renonciation de la bailleresse à sa demande de résiliation, alors, selon le moyen, "qu'en application des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon les dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile : «Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

Caujolle, président, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et, à défaut d'opposition des avocats des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à

Sur ce ; L'article 447 du code de procédure civile dispose qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.