432-15 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 434-41 et 434-44 du Code pénal, L. 15-II et L. 15-III

X... le droit à percevoir sous forme de rente l'indemnisation du préjudice constaté postérieurement au second accident, violant ainsi les articles L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16 du Code de la sécurité

regard des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour

regard des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour

l'action introduite par la citation directe délivrée le 7 avril 1995 par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal

directrice de cabinet, la cour d'appel n'a pas justifiée sa décision au regard des articles 121-1 et 432-15 du code pénal ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir la culpabilité du prévenu, que l'emploi

[F], l'exposant), victime d'un accident du travail, tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (la compagnie Air France) ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L. 431

L.433-1 et L.43 3-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

L. 434-16 ; que le pourcentage de réduction de capacité professionnelle prévu au 4e alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ; que la conversion obligatoire en capital ne pouvait donc être appliquée

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

et L. 434-15), . pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L. 433-1 et L. 434-2), . et assistance d'une tierce personne après la consolidation (article L. 434-2).

L. 434-1, R. 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - il est intervenu en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et

prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L.

L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été porté atteinte à la liberté d'aller et venir ; - ont été méconnues les stipulations de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application