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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305281_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC004461406
12 mai 2009
12 mai 2009
Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200352_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305089_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du même : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304931_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code: " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226605_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième
Source officiellecr
61372613cd58014677422c4d
7 septembre 1999
7 septembre 1999
de Pau, fonctionnaire relevant de l'administration territoriale, et que les fausses imputations avaient "été commises avec la circonstance aggravante prévue par l'article 31 de ladite loi" , et "par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01023_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième
Source officielle3ème chambre
DTA_2304087_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le motif de rejet de la demande de renouvellement de la carte de résident : Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
616359e21416be03751aa55f
6 avril 2011
6 avril 2011
relevé appel d'une décision rendue le 10 décembre 2009 par la commission d'indemnisation des victimes du tribunal de grande instance de Paris qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation au motif que l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106361_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en application des articles L. 432-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecr
6137269ccd58014677427002
11 mai 2005
11 mai 2005
dépositaire de l'autorité publique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et rébellion ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f476
11 mars 1998
11 mars 1998
de PAU, 1ère chambre, du 13 mai 1997, qui, pour bigamie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007774_20220804
4 août 2022
4 août 2022
en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101707_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01427
16 mars 2016
16 mars 2016
[H] fait plaider sa relaxe ; qu'il rappelle que l'article 433-8 du code pénal ne viserait que les propos tenus « à l'encontre d'une personne » ce qui ne serait pas le cas en l'espèce dans la mesure où
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202919_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à
Source officiellePage 10 sur 9552