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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402794_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
s'entendre de celle faite à l'article L. 424-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206281_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 424-2 de ce code dispose que : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114064
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Article 424. Excess of authority or official powers by a military official “1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000036_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000040_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2517963_20260210
10 février 2026
10 février 2026
jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307665_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502289_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502699_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
Le montant de la taxe est fixé à 0,50 euros par tonne de matière sèche produite (...) " ; que l'article R. 424-1 du même code, auquel l'article R. 424-4 renvoie, précise que les boues d'épuration, urbaines
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508382_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 424-12 de ce code : « Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01966_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / (…) »
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407230_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426- 1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504038_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500692_20250210
10 février 2025
10 février 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0901DEC003464002
1 septembre 2005
1 septembre 2005
Article 422.
Source officielle5ème chambre
DTA_2500413_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : /(…)/ 4° Ses parents si l'étranger
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2508229_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 424-3 et L. 426-5 du code de l'environnement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2426413_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... soutient que la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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