En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

B un titre de séjour au regard des dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur la circonstance

état des lieux ou à leur aspect résultant : / 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux prévus par l’article R. 421-3 ; / 2° des constructions

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

R. 421-13 précité en n'invitant pas l'intéressé à compléter sa demande sur ce point dans les conditions prévues par l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, la cour a commis une erreur de droit ; que

R. 421-23 et R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3, R. 421-5 et de l’annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles.

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 421-3 du même code et, à

Le 29 avril 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

notamment, de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles que celles du décret n° 2014-918 du 18 août 2014, et révèle une erreur d'appréciation en l'absence de tout élément dans son dossier

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme, "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

dispositions des articles L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour