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56 122 résultats pour « article 420 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2301816_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401865_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501100_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202512_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207949_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d290

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

441-4 du Code pénal, R. 37-1, R. 285, R. 287 du Code de la route, 427, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit qu'il n'y

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204170_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2503015_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306382_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le 13 juillet 2023, elle a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222aa

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'avoir entrepris ou réalisé

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421842

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué le préjudice patrimonial de Claudine X... à la somme de 619 853, 08 francs ; " aux motifs que la loi ne

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425947

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64d

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

de violences ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4bf

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

, 420, 420-1, 485 et 459 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 136, 427 et 430 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247e0

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03106_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422--12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du CESEDA et des dispositions relatives à la carte de résident - soit prise en

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d4

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

64 et 357-2 du Code pénal ancien, L. 122-2 et L. 122-4 du nouveau Code pénal, 1351 et 1842 du Code civil, 480 et 775 du nouveau Code de procédure civile, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 592 et 593

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d7

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422677

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris,

Source officielle

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