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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0228JUD005687511
28 février 2017
28 février 2017
Article 419 of the Code of Criminal Procedure provides that the procedure for rehearing a case on appeal must follow the general rules for the examination of a criminal case at first instance
Source officielle2ème CH - Section 1
696760b9cdc6046d473d5a2e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, Me Canlorbe, avocat des appelants, ne peut se décharger de son mandant de représentation que du jour où elle sera remplacée par un
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccee1cdc6046d473c5929
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS ET DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l’article 419 du code de procédure civile, « Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n’en est déchargé qu’après avoir informé de son intention
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e3ac25a97f0381f53a8
27 novembre 2014
27 novembre 2014
TDL FINANCES, et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à faire application de l'article suivant du même code.
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b679
3 novembre 1983
3 novembre 1983
SEPT PERSONNES, EMPLOYEES OU CADRES DE LA SOCIETE ELF-FRANCE, SOUS LE QUADRUPLE CHEF DE REFUS DE VENTE, TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET INFRACTION A L'ARTICLE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca6381
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[W] [P], de sorte qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, Me [N] continue de le représenter dans la procédure.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSKI S.C. L'ABSOLU PROMOTIONc/S.A
68676a33ae73470041cef8db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par message RPVA du 9 mai 2025, il lui a été indiqué que par application des dispositions de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, un avocat ne pouvait pas se déconstituer dans une procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI La Roche à lui verser une somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD002293919
13 décembre 2022
13 décembre 2022
The Court would also note in this context that the manner in which the Chișinău Court of Appeal conducted the proceedings appears to be at odds with the Article 419 of the Code of Criminal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD001814505
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Article 417 §§ 1 and 3 - “Committal for trial” “1.
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0632182c005de24d0ee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cependant, il importe de rappeler que : - l'article 411 du code de procédure civile dispose que « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
670f58464ad0d5ee7d7e5c40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, lesquelles dispositions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige
Source officielle4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda899
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le syndicat des copropriétaires et la société Moison rappellent qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, cas de procédure avec représentation obligatoire, l'avocat ne peut se décharger
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP002516494
15 mai 1996
15 mai 1996
L'article 419 du Code de procédure pénale établit cette distinction : "Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D. 69, avec les prévenus et avec
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe73cdc6046d47e9c187
2 juin 2026
2 juin 2026
S'il est manifeste qu'un différend a opposé l'appelant à son conseil, il subsiste que ce dernier avait conclu, communiqué ses pièces et déposé son dossier ainsi que les dispositions de l'article 419 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528dfaaaaebb88318fda70e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'adjudication et font siennes les conclusions du SIP sur cette fin de non-recevoir, soulignant que Me Rodrigues est demeurée l'avocat constitué pour Mme [Z] à la date de la vente en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD004194398
7 février 2002
7 février 2002
Le nouveau bâtonnier écrivit à la requérante, suite à une lettre du 15 mars 1994, que la décision du 26 octobre 1993 avait été prise en application de l’article 419 du nouveau code
Source officielle1ère Chambre
651d0330fe8d588318c1afac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[B] [A] au paiement d'une somme de 4.800 € à son profit en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626DEC001566011
26 juin 2012
26 juin 2012
» Article 419 « Le procureur peut ordonner la détention de l’accusé au commissariat de police, afin que sa cause soit jugée le lendemain du jour où il a été déféré devant lui, la détention
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d833
10 avril 2025
10 avril 2025
de leur propre constat pris sur le fondement de l'article 419, alinéa second du code de procédure civile ; - juger que M.
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