; * les n° de chambres « 916-911-1913 » seront remplacés, en pages 9 et 11, par « 411-413-415 » ; * la date de « le 28 janvier 2016 » sera remplacée, en page 11, par « les 5, 6, 12, 13, 16, 28 janvier

R. 412-12 IV du Code de la route, pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-1 et L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des dispositions

860 du Code rural, devenu L. 415-12 de ce code, toute disposition des baux restrictive des droits, stipulés par le titre I du livre IV du Code rural, est réputée non écrite ; que, par ailleurs, toute

de production de justificatifs d'origine régulière est constitué le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises, prévu et réprimé par les articles 419 et 414 dudit code" ; "alors

64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes

d'activité et précédemment délégué syndical de cette organisation dans la première société, en qualité de délégué syndical dans la seconde, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles

X... un mandat "en qualité de délégué syndical auprès de la direction de l'entreprise pendant le temps de son mandat de délégué du personnel", et que viole ensemble les articles L. 412-11, L. 412-16 et

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-50 du même code ».

410 et 544 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard d'Isabelle X... et d'Amar Y... ; "alors qu'il résulte de l'article

64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes

L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le salarié disposait, pour l'établissement qu'il dirigeait, d'une délégation particulière d'autorité

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

du preneur sur place comme motif de non renouvellement du bail selon les prévisions des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel excède ses pouvoirs et, partant, méconnait les termes

Y... la somme de 74 906,11 francs, soit 11 419 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance du 12 mars 1996 ; qu'en décidant, le coût de travaux de reprise étant

L. 411-59 et L. 411-63 du même code par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les deux congés pour reprise avaient été délivrés

415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 5.