A... la vente de la parcelle C 867, et qu'il n'était pas contesté que le notaire n'avait pas fait connaître au preneur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente au sens de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIEMENS A, LE 12 DECEMBRE 1980, MIS A PIED MMES Y...

est un élève d'un établissement technique ; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-8, L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité

L. 412-8, L. 425-1, L. 436-1, L. 132-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, ainsi que l'accord collectif du 21 septembre 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la réclamation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8-38, L. 432-6, R. 412-6 à R. 412-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

, la cour d'appel a violé l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur est réputé avoir connaissance des communications syndicales affichées sur les panneaux réservés

L.412-8 qui prévoit que le preneur doit faire connaître son acceptation dans les deux mois à compter de sa réponse pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption

Sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, ensemble l'article 796 devenu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article 1998 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-8 du Code rural ; Attendu qu'après

Aux termes de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail : "Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 143-4, dans sa rédaction applicable en la cause, du même code ; 4°/ que la notification par le

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles sont demeurés en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

La SBAFER soutient qu'elle n'est tenue que par les clauses et conditions figurant à la déclaration d'intention d'aliéner par application de l'article L 412-8 du code rural ; que celle-ci mentionnait la

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 242-1, alinéas 8 et 9, du Code de la sécurité sociale et 1er et 2 de l'arrêté ministériel

Elle fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige.

Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code issu du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code