Se fondant sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, Mme [B] fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, au regard des critères posés par l'article

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

les institutions représentatives du personnel conformément aux prérogatives reconnues à l'organisation syndicale en cause, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n X 94-60.012 et B 94-60.016 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article

L. 412-1, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DROIT SYNDICAL DEFINI PAR L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL S'EXERCE LIBREMENT

L’article L. 412-4 du même code est ainsi rédigé : “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Elle constate que la société, qui invoque une déclaration tardive, n'a pas transmis la fiche d'informations préalables établie par l'entreprise utilisatrice en application de l'article L 412-4 du code

MOTIFS   Sur la demande de délais pour quitter les lieux   En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d'un délai à l'expulsion notamment : -la bonne foi dans l'exécution

L. 412-11, que des articles L. 432-1, L. 435-2 du Code du travail ; qu'au surplus, prive encore sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes, le jugement attaqué qui déclare valable la

Elle constate que la société, qui invoque une déclaration tardive, n'a pas transmis la fiche d'informations préalables établie par l'entreprise utilisatrice en application de l'article L 412-4 du code

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement