LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même

400 ET SUIVANTS, 418 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION

215, 414, 417 à 422, 437, 438, du Code des douanes, article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, "18) qu'aux termes de l'article L. 411-3O du Code rural, le bail est résilié de plein droit si les biens qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit ; qu'en présence d'une exploitation

381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

Il est donné acte à Mmes [O] et [A]-[Z], MM. [Y] et [M] [Z], ainsi qu'à M.

Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3

338 de la loi du 16 décembre 1992, dès lors que la peine prononcée n'excède pas le maximum fixé par l'article 222-36, alinéa 1, du Code pénal, applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989), que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

815-3 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS subsidiairement QU'un congé, valable à la date à laquelle il doit produire effet

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est 1

Il convient donc d'ordonner la mainlevée des saisie conservatoires pratiquées et de condamner la Direction Régionale des Douanes au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

saisie et peut donc être soulevée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en application de l'article L. 414-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance

Dans ces conditions, les biens doivent être évalués occupés" ; qu'en outre, l'article L.416-I du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail dans

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Z..., A..., C... et X..., les sociétés Virly, Groupacier et Acieries de Pompéi ; !