dans les conditions de l'article 40 précité, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas d'une créance relevant du champ d'application de cette disposition puisque ne résultant pas de la poursuite d'activité

40 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 et celles qui n'en bénéficient pas selon l'article 40 alinéa 3-3è de la même loi ; Que le fait que cette catégorie particulière de créance soit mentionnée

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40 issu de la loi du 10 juin 1994 n'édicte nullement une interdiction du droit de poursuite individuelle du créancier de l'article 40 qui s'exerce librement même après le prononcé de la liquidation judiciaire

, que les créances de dépens et celles résultant de la mise en oeuvre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'article 40 de la

Z... faisait valoir que l'article 40 du Code de procédure pénale n'institue aucune immunité au profit des fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont dénoncé faussement et spontanément

Par un arrêt du 5 octobre 2004, la société a été condamnée, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, à payer à O... L... la somme versée à titre d'acompte.

à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à faire reconnaître que ses créances entraient dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 les créances nées après le jugement arrêtant

40 ET 41 DE LA LOI SUSVISEE; QUE LES CRITIQUES DE LA PREMIERE BRANCHE NE SONT PAS FONDEES; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU

40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 40, 47, alinéa 1, et 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

; qu'en se référant à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur saisi pour refuser d'appliquer les nouvelles directives fixées par l'article 40 ensuite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08-16.611 et G 08-16.668 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 08-16.668 : Vu l'article 40 de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 II et IV de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction modifiée par l'article

L'article 41 de la même loi dispose que : "Dans les conditions définies à l'article 40, le président du gouvernement négocie et signe des arrangements administratifs, dans le respect des accords internationaux

payés versées aux salariés licenciés le 11 juillet 1986 ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 non encore payées n'avait

X... avait pour origine un contrat en cours d'exécution pour lequel le liquidateur n'a pas exercé son option de sorte qu'elle entrait dans les prévisions de l'article 40, la cour d'appel a violé les articles

RESSORT DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET QU'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS N'ETAIT REMPLIE ; ALORS QU'ENFIN, L'ARRET QUI PRETE A L'INCULPE UNE INTENTION DE DENONCIATION DANS L'ESPRIT DE L'ARTICLE 40