Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement partiel Les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

A cette audience, les parties ont régulièrement comparu ; l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juin 2025, puis du 7 juillet 2025. A l’audience du 7 Juillet 2025, M.

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 12 mars 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où

394, 395 et 397 du Code de procédure civile, en vue de mettre fin à l’instance le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou

SUR CE Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Le désistement d'instance et d'action est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions auxquelles

[V] [S] demande de : Vu les articles 384 et 394 à 397 du code de procédure pénale, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Décerner acte à [V] [S] de son désistement d’instance et d’action dans

Z..., ils ont, avec Armand X..., vendu à la société Flobea les parcelles 395 et 396 et la parcelle 394 que celle-ci a revendue aux époux A... par acte du 31 juillet 1978 ; que, le 29 novembre 1978, la

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE Vu l’instance, ENTRE : [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2]

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SUR CE Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Le désistement d'instance est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions auxquelles il

A l'issue de l'audience du 24 janvier 2025, par jugement réputé contradictoire en date du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), au visa des articles 16, 395 à 399 du code de procédure

SCI ZL [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée Nous Madame MARION, Vice-Présidente, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de