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LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 397 du Code de justice militaire et

Source officielle

6079a8989ba5988459c4e168

Cassation

30 janvier 1968

LIEU CLOS", ALORS QUE CETTE DERNIERE PRECISION NE FIGURE PAS DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, CETTE ADJONCTION N'A EN RIEN MODIFIE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE

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comm

613723facd58014677410aa2

Cassation

3 avril 2002

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code commerce, l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 237-9, alinéa 1er du Code de commerce et l'article 24 du décret

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Pôle 1 - Chambre 9

66ff85d5a4ff9ec259c0993e

Appel

11 janvier 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

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Pôle 1 - Chambre 9

6538b4187ffc2c8318ee014f

Appel

24 octobre 2023

, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par M.

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Pôle 1 - Chambre 9

653ca6a683c9498318209d89

Appel

25 octobre 2023

Source officielle

soc

61372406cd580146774113ed

Cassation

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-0, R. 516-3 et R. 516-26 du

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Pôle 1 - Chambre 9

6801dcb62d41c0a3fc6eca9d

Appel

17 janvier 2025

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00310

Cassation

13 février 2024

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00261

Cassation

28 janvier 2026

2023, qui permettent au juge pénal d'assortir le mandat de dépôt à effet différé d'une exécution provisoire, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, sans avoir à motiver cette exécution provisoire

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d66

Cassation

29 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL

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soc

613723f4cd580146774105cf

Cassation

14 mai 2002

Ransac, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1 du nouveau

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soc

6079b2019ba5988459c5510b

Cassation

23 février 1972

N'AVAIT PAS INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE A QUELLE CAISSE ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LE RISQUE INVALIDITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE

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4ème chambre 1ère section

661436173bbdffcd9171a83c

T. Judiciaire

2 avril 2024

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

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Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb18c

Appel

24 juillet 2025

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.