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SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4fccdc6046d4724ac4d

Commerce

4 mai 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Les sociétés STE DOMINIQUE [J] et

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69d9b877cdc6046d47d5e2e4

Commerce

20 janvier 2026

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d1063ccdc6046d4717a140

Commerce

4 avril 2025

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69d121d5cdc6046d4719bda7

Commerce

23 janvier 2025

Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69ce665acdc6046d47db874b

Commerce

22 octobre 2025

384 et 395 CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

6a0d9954cdc6046d474d0097

Commerce

8 avril 2026

384 et 395 CPC.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d48cdc6046d47dc7ba8

Commerce

3 avril 2026

395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e6dcdc6046d471e236c

Commerce

23 janvier 2026

395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117037cdc6046d47aa09ff

Commerce

15 mai 2026

395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d0c3fdcdc6046d47134442

Commerce

23 janvier 2026

[W] [T], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC et donnera acte à la SAS ARE & WHY, à M. [S] [Y] et à M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-1

69d7e90bcdc6046d47ade79f

Commerce

26 janvier 2026

384 et 395 CPC.

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2ème chambre 2ème section

6626ab051329eb3db7c27bf0

T. Judiciaire

22 avril 2024

395 du CPC, -DIRE que chaque partie conservera l’intégralité de ses frais et dépens exposés.

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TCOM

chambre 1-7

6a0ddf58cdc6046d4752e7e3

Commerce

8 avril 2026

384 et 395 CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69ce8f53cdc6046d47df5a44

Commerce

23 janvier 2025

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d214e9cdc6046d472de363

Commerce

3 juillet 2025

Le Tribunal en donnera acte COFACE et FIMIPAR et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d441b6cdc6046d4758ffa4

Commerce

8 octobre 2025

AI de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS NIHON NO AI, qui ne s'y opposent pas ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

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TCOM

chambre 1-8

69d0990fcdc6046d470facdd

Commerce

29 janvier 2025

384 et 395 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-8

69d18096cdc6046d4723f8f8

Commerce

8 octobre 2025

METALOBIL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL BK INTERNATIONAL, qui l'accepte ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

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TCOM

chambre 1-8

69d2480fcdc6046d47313d34

Commerce

22 octobre 2025

désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit étranger EQUIPAGE SRL, qui l'accepte ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

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2 394 résultats pour « article 395 CPC »

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