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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000690402
2 septembre 2008
2 septembre 2008
The applicant complained that his rights guaranteed by Articles 5 § 2 and 6 § 3 (a), (c) and (e) of the Convention were infringed during his pre-trial detention. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1er) et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
13 février 2023
éléments d'un compte de résultat, avant de constater que la comptabilité ainsi reconstituée en fonction des encaissements aurait dû être tenue en vertu des engagements en vertu des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302008_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de son article 38 : « (…) 2.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113072
23 mai 2011
23 mai 2011
2.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604386
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604387
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604388
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604389
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-56014
17 décembre 2001
17 décembre 2001
46, paragraph 2, of the Convention in this case.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104121_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
auprès de la société Kware pour des montants respectifs de 428 000 euros en 2015, 372 000 euros en 2016 et 513 000 euros en 2017, sont des immobilisations amortissables au sens des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC002075407
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Elle rappelle qu’en vertu de l’article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604393
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604390
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604391
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604392
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604394
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604395
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604396
7 février 2011
7 février 2011
30 juillet 2004 relatives aux règles de comptabilisation des créances douteuses au regard de l'article 38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110764_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - les licences Entity Meaning qu'elle a acquises auprès de la société Kware ainsi que les licences XMP sont des immobilisations amortissables au sens des dispositions de l'article
Source officiellePage 10 sur 4103