73 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR la SCI SEVLOR dans l’ensemble de ses demandes, fins

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES

légale n'exige que la date de l'arrêt de renvoi soit mentionnée dans l'arrêt pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

à statuer formulée par la société Euro investissements, pour ne pas avoir été soumise au premier juge lors de l'audience d'orientation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions déposées à la barre, la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Ordonner un nouveau sursis à statuer dans l'attente

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [N] [O] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants

Aux termes de leurs écritures valant saisine du Juge de la mise en état notifiées par voie dématérialisée le 06 juin 2024, Madame [Z] [X] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles

Marseille tendant à l'annulation du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; Vu le code pénal, notamment son article

la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Languedoc Chape, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

impérativement prévu par l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que celui-ci a été signé le mardi 26 janvier 1993, ensuite de l'arrêt

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées le 1er mars 2024, la SCI SUSAN IMMO a demandé au juge de la mise en état : « Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

l'espèce, n'a pas été prononcé le maximum de la peine privative de liberté encourue ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article