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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306096_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404266_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301977_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

sur décision du président du conseil départemental : / (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204841_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508633_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601004_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601012_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601013_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404363_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312493_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308031_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201815_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305547_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304714_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304480_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304683_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304900_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248165

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) / 2° A un autre membre de la famille

Source officielle
CC

civ1

61372309cd580146774049b8

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

de constituer un danger pour les enfants, serait survenu postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 15 février 1996 ayant statué sur leur garde, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400823_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A termes de l'article 375-3 du code précité : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; (

Source officielle

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