l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles 371-2 et 371-4-1 du code civil ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale

, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2

Son quantum doit être fixé d'après les dispositions des articles 208, 371-2 et 373-2-2 du code civil, qui prévoient un montant proportionné aux ressources de chacun des parents, et aux besoins de l'enfant

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

- AU MOTIF QUE En vertu de l'article 371-4 du code civil l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec des tiers parents ou non en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière

sociale à l'enfance de[...] précisait que depuis mai 2016, Mme A... exerçait régulièrement son droit de visite, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

n'étant pas tenu d'une obligation alimentaire envers l'enfant de Mme [B], ses revenus ne pouvaient être pris en considération pour fixer la contribution due par Mme [B], la cour d'appel a violé les articles

Mathias X..., mais sa soeur à laquelle l'exercice de l'autorité parentale sur ce dernier avait été déléguée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS

371, 372, 372-1 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, il s'opère de la société apporteuse à la société

371-2 et 373-3-3 du code civil ; 3./ ALORS QUE M.

due par Madame Valérie X... d'août 2003 à novembre 2004 puis de janvier à décembre 2006, périodes de reprise de la communauté de vie entre les ex-époux » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que l'article

N° 94/2003 3 Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371-4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

30, jusqu'au 12 décembre inclus ; Qu'il s'ensuit que, la composition de la Cour étant régulière, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis

Y... devant un juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir un temps de résidence sur leurs petits enfants, Victoire, née le 6 février 2004 et Alexandre, né le 31 mai 2005, sur le fondement de l'article

375 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 371 du code de procédure pénale, la cour se prononce sans l'assistance du jury sur les dommages et intérêts demandés par les parties civiles

JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 15 JANVIER 1974 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES