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2 009 résultats pour « article 367 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

64a7af513bcaf505db6962fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

64a7af533bcaf505db6962fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af553bcaf505db696302

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616361d6c983b818eb76d344

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC .

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1be8ccdc6046d47281f4d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

384 et 395 CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC et à régler les dépens incluant les frais d’expertise.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7bed33109fd079b86d9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS : Sur la demande de sursis à statuer L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73315cdc6046d4799bc97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner Mme [L] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbc0a9d5adc26061f053

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du cpc, - 31,80 euros au titre des dépens (frais de greffe).

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la condamnation de la SASU SGR BTP à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; à défaut réduire cette condamnation à hauteur de 500 euros ; * DIRE ET JUGER que le

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28ab7e97b8c1829957e2f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f0243202fc178212f7e443

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du CPC.»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91769

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

700 du CPC. - dire la décision à intervenir exécutoire par provision par application de l'article 515 du CPC. " L'ANGDM a demandé au conseil de prud'hommes de : - dire et juger que le contrat de travail

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d7ccdc6046d472675f2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article 367 du Code de procédure civile, * ORDONNER la jonction de l'instance nouée par la présente assignation avec celle dénoncée en tête des présentes ; A titre principal : * VENIR concourir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0905JUD000981510

Admin. suprême

5 septembre 2013

5 septembre 2013

prévue à l’article 142 § 1 du CPC, de ne pas accorder au requérant le droit au remboursement de ces frais.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671b35972edfb0b58c05ee8b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12963cdc6046d47a46963

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL UNE VIE EN ROSE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2fb46cdc6046d47401c07

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Partie défenderesse : SARL VAARANASI, (RCS PARIS 848 367 512), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la jonction des affaires : celle-ci peut être ordonnée par le Juge au visa de l'article 367 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137f5cdc6046d47a65ac4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

544, 683 et 693 et suivants, 1240 et suivants, 1850 et 2227 du Code civil, L 131-1, l 131-3 du CPCE, 367 et 768 du CPC ; I - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Rejeté la demande de

Source officielle