l'identité de la personne qui a participé à la délibération de la Cour et du jury ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

A... a été condamnée à une peine de trente ans de réclusion criminelle, soit le maximum encouru, sans aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code

pénal, ni même que la Cour et jury ont délibéré conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale; que dès lors qu'il n'est pas établi, en l'espèce ou le maximum de la peine encourue a été prononcé

la loi " ont condamné l'accusé à la majorité absolue à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; " alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que le président ait donné lecture, comme l'article

que la décision qui prononce la mesure de sûreté doit être acquise à la majorité absolue ; que l'arrêt attaqué énonce que la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article

-1, 132-2 et 132-18 du code pénal ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, le président de la cour d'assises doit, avant

la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après

famille, la majorité qualifiée de huit voix au moins n'a pas à être réunie et la peine doit être prononcée à la majorité absolue des votants ; qu'ainsi l'arrêt a violé les dispositions d'ordre public de l'article

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; 1 ) Sur le pourvoi des parties civiles contre l'arrêt portant condamnation pénale : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de ce magistrat au comité de probation où elle exercerait des fonctions de déléguée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

Lafarge avait qualité pour siéger à la cour d'assises de la Dordogne et que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 du Code de procédure

1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier texte l'action en recouvrement a posteriori ne peut plus être engagée aprés l'expiration d'un délai de trois ans

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

souverainement estimé que l'empêchement du juré absent nécessitait son remplacement par un juré supplémentaire ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; " ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN VOTE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE