n°12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret du 29 octobre

Selon l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels alors en vigueur, le délai d'appel à l'encontre d'une décision rendue

3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, selon lequel le transporteur maritime « est tenu de faire toutes diligences pour assurer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire

prononcée à la somme de 154 190 euros arrêtée au 15 février 2006 et de la condamner à payer cette somme aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause étrangère au sens de l'article

1er du protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret

X... fait valoir qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et que les deux conditions posées par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 ne sont pas remplies, que Me Y... aurait pu solliciter

de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un événement extérieur à la volonté de M. et Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de pur droit, la décision se trouve justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compatibilité de l'article

décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, née sur sa demande enregistrée le 26 janvier 2022, tendant au bénéfice d'un avancement à titre exceptionnel en application de l'article

A la suite de ces évènements du 1er décembre 2018, des dossiers d'avancement au titre de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ont été établis par la direction départementale de la sécurité publique

Estimant que ces mesures constituaient une modalité d'achat discriminatoire au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget

en date du 2 mai 2018, refusant de les admettre au bénéfice de l'avancement exceptionnel par application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 au titre des opérations

l'astreinte provisoire ne devait pas être « dépourvu d'adéquation suffisante avec les circonstances et la nature du (¿) litige », la cour d'appel, qui a statué selon un critère étranger à la loi, a violé l'article

T) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE CET ORGANISME TIENT DE L'ARTICLE

X... une somme à titre de complément d'indemnités journalières alors, selon le moyen, que, selon l'article 36 de la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, les

obstacle à leur réédition, la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard d'un élément étranger à une éventuelle difficulté d'exécution et donc selon un critère étranger à la loi, a derechef violé l'article