L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition

le compte de la société Agrofin : 224 866,65 francs ; - salaires et frais de déplacement perçus par Pierre Z... : 63 551,80 francs ; - frais de téléphone personnel : 4 787,67 francs ; que Nourredine

1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 57 000 francs le montant

Y... dont il résultait que ce dernier reconnaissait avoir effectivement perçu une somme de 350 francs en rémunération de sa participation à la foire de Beaucroissant ; qu'en décidant que l'explication

Maas Nord, pris de la violation des articles 399 et 417 du Code des Douanes, 38 du Code des Douanes communautaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

contrat stipulait qu'à la garantie du paiement régulier des loyers, le locataire-gérant remettait au propriétaire du fonds une somme de 350 000 francs, qui devait être restituée au locataire-gérant à l'expiration

Y..., agriculteur et leur ami, de régler la soulte mise à sa charge par un partage successoral, lui ont prêté : suivant reconnaissance de dette sous seing privé du 8 février 1982, la somme de 352 000 francs

191 du Code de procédure pénale, si le conseiller nommément cité par l'arrêt comme faisant fonction de président a été désigné à cette fonction conformément aux règles en vigueur " ; Attendu qu'il

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, L. 355-31 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, de l'article 4-3

apos;activité aux établissements situés en Ile-de-France, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en l'espèce, l&apos

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé

L’article 357 du code civil stipule que «   l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant   ».

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a réduit à la somme de 665 996, 08 francs le préjudice subi

Craonsection E no 94 à 103, 106 à 111, 355-357 et 359 pour 13 ha 22 a 05 ca Section D no175 Section H no28 Section E no204, 41, 43 à 46-52 et 262 pour 5 ha 90 a et 37 ca *...

13 780 000 francs ou après impôts de 10 534 000 francs ; qu'à partir des éléments d'un contrôle fiscal et avec extrapolation pour 9 mois, le préjudice pourrait être de 11 250 352 francs pour la période

Mazières, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction