CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

69 808 résultats pour « article 340 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z

6253c8e4bd3db21cbdd868de

Appel

12 juin 2003

12 juin 2003

Dans leurs dernières conclusions déposées le 03 janvier 2003, elles soutiennent que même si l'action à fins de subsides n'existe pas dans le droit tchèque, la loi française et les articles 340-5 et 342

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f52f

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT,

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f683

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f8

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

SUR CE Considérant que selon l'article 340 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, que la preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f703

Cassation

16 octobre 1970

16 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES

Source officielle
CC

civ1

60794c139ba5988459c448f6

Cassation

2 mars 1982

2 mars 1982

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLARE PERE DE L'ENFANT PRENOMME S., MIS AU MONDE LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR MME BARRETEAU, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42274

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES

Source officielle
CC

civ1

60794c789ba5988459c457b4

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Sur le second moyen : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode

Source officielle
CC

civ1

é naturelle forméec/Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C101463

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

la naissance des deux enfants dont il est le parrain, la cour d'appel a pu, sans excéder ses pouvoirs ni violer l'autorité de chose jugée, dès lors que l'action est fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424d1

Cassation

19 juillet 1977

19 juillet 1977

ANS APRES LA CESSATION DU CONCUBINAGE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LADITE ACTION AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

60794ce89ba5988459c47832

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

. ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41ebe

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f4ec

Cassation

28 avril 1970

28 avril 1970

N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION, AYANT ETE ENGAGEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT PAS ETRE REPRISE

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43be2

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

60794b819ba5988459c434d5

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c477ff

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la

Source officielle
CC

civ1

60794bd39ba5988459c4400b

Cassation

27 février 1979

27 février 1979

implique que le dossier lui avait été préalablement communiqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la juridiction du second degré ayant, par application de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372098cd580146773ec1c5

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM,

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7d2

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DEMOISELLE Y... D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE X...

Source officielle
CC

civ1

60794bae9ba5988459c43a25

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 340-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une

Source officielle

Page 10 sur 3491

← PrécédentSuivant →