L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ; () ".

    It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 34 § 4 of the Convention and must be rejected under Article 35 § 4 of the Convention.

L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ; () ".

2007 en condamnant la société SOGECILE à payer la société HST, puis en compensant cette dette avec ses propres créances, ce qui constituerait l'exception à la reconnaissance de ce jugement, prévue à l'article

4.

It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected in accordance with Article 34 § 4. B.

Accordingly, this complaint should be rejected within the meaning of Article 34 §§ 4 and 5 of the Convention. b)     Article 13 19.

Accordingly, there is no room for application of Article 14.

des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 () " et l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition

L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ; () ".

be rejected pursuant to Article 35 § 4 of the Convention.

of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected under Article 34 § 4 thereof.

4, of the Code).

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 juillet 2020 de prolongation du congé de longue durée de Mme C vise la loi du 13 juillet 1983, et notamment son article 34, 4°, le décret du 14 mars

of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected under Article 34 § 4 thereof. 2.

AURAIENT EXPRESSEMENT REGLEMENTE LE DROIT DE PREFERENCE CONCEDE A TOURNIER EN STIPULANT DANS L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34, QUE L'EDITEUR EXERCERA VALABLEMENT LE DROIT DE PREFERENCE

  Raffaele di Marco («   le requérant   »), a saisi la Cour le 29 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («

Aux termes de l'article R. 162-34-4 du même code : " I.

of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected under Article 34 § 4 thereof. 2.

of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected under Article 34 § 4 thereof. 2.