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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605
16 novembre 2010
L’article 337 indique que les questions à poser au jury doivent résulter de l’acte d’accusation (lui-même devant être conforme à l’arrêt de renvoi – article 271 du CIC) et respecter certaines formes, les
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD000915410
17 avril 2014
Les règles concernant les pourvois contre des décisions des juridictions pénales sont explicitées aux articles 333 à 358 du code de procédure pénale.
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD000757702
3 mai 2007
En vertu de l’article 337, toute juridiction saisie en révision pouvait : a) ne pas modifier le jugement, la décision ou la résolution en question et refuser le protest ; b)
ECLI:CE:ECHR:2016:1129JUD003423809
29 novembre 2016
» Article 337 « La question résultant de l’acte d’accusation sera posée en ces termes : « L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime?
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0129JUD007701801
29 janvier 2009
The latter may be supported by additional materials adduced either before or during the appeal hearing, but prior to the prosecution’s statement (Article 337). 21.
1ère chambre
DTA_2100802_20231207
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article D. 337-114 du code de l'éducation : " Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
1er janvier 2023 : " VI. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004337606
16 juillet 2009
requérante du chef d’abus de confiance aggravés en ce qu’ils avaient été commis par un employé ou un préposé à qui des fonds sont habituellement remis en raison de ses fonctions, crime prévu et réprimé par l’article
ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD001710310
27 février 2014
En vertu de l’article 337 du code de procédure pénale, un jugement en matière pénale ne peut faire l’objet d’un pourvoi ( Revision ) que pour violation de la loi sur laquelle il repose.
ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD004362602
24 mai 2007
If the person who is found liable for a violation of customs regulations has no permanent residence in Russia, his goods, money or vehicle may be seized as security for payment of the fine (Article 337
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9704b0960d15d27530b7f
23 janvier 2020
[X] [U] ; SUR CE Sur la jonction En application des articles 337 et 368 du code de procédure civile, il convient dans l'intérêt d'une bonne justice de procéder à la jonction du dossier RG
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551458
7 décembre 2016
En outre, aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, issu des dispositions du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 qui ont été maintenues sans changement par la
3ème chambre
DTA_2108582_20231109
9 novembre 2023
Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue aux épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69. ".
3ème Chambre
DTA_2303845_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - la composition régulière du jury au regard de l'article D. 337-93 du code de l'éducation et la présence effective de ce dernier lors de la séance au cours de laquelle la délibération
DTA_2104798_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision du 19 juillet 2021 n'est pas établie ; - la composition régulière du jury au regard de l'article D. 337-93 du code de l'éducation n'est
ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD002558002
12 juillet 2007
Pursuant to Article 337 a court, after having examined an application for reconsideration of a final judgment on the basis of newly-discovered circumstances, should either grant such an application and
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002947995
2 juillet 1997
La question principale porte sur les éléments constitutifs de l'infraction, chaque chef d'accusation devant faire l'objet d'une question séparée (article 337).
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002759195
21 mai 1997
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030085123
7 janvier 2015
Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, issu des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 11 février 2000 qui ont été maintenues sans changement par la loi du