X... se prévaut des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles la filiation naturelle d'un enfant peut être légalement établie

l'attribution de ce nom à l'enfant était de nature à porter préjudice au foyer légitime fondé par le père de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1135 du Code civil et 57.1 du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que M.

aggravés, coups ou violences volontaires aggravés, l'a condamné à dix-huit années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jean-François Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit de la filiation par l'ordonnance

A CHOISI, POSTERIEUREMENT A SON MARIAGE, L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PROSTITUEE ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SON MARI, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 334-2 ET 3 DU CODE PENAL, A ACCEPTE

est établie dans les conditions déterminées par la loi civile française " Dès lors, le droit applicable pour établir la filiation de Pierre Antoine Arnaud X... est le code civil de l'époque dont l'article

En effet, il con vient de statuer sur le nom de famille de Baptiste au regard des dispositions de la loi applicable laquelle prévoit dans son article 12 lequel est devenu l'article 334-2 du Code Civil

334.1° du Code pénal " ; Attendu que pour déclarer Francis X... coupable du délit prévu par l'article 334.6° du Code pénal, commis avec la circonstance aggravante définie à l'article 334-1.6° du même

Sur les pourvois de Jacob X... et Maclouf X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334. 1 du Code des douanes, et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

335-3 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, " INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR

accusations des jeunes filles et l'inanité des conclusions des rapports d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; que celle-ci, invoquant l'article 313, alinéa 1er, du Code civil, a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à faire constater que la filiation de Diane à l'égard de Karl X... n'était

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEBATS QUI SE SONT DEROULES LES 18 ET 20 MAI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-1 du Code civil, ensemble

- Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être

par les consorts Y..., au motif que ceux-ci pouvaient se prévaloir de la possession d'état, c'est-à-dire en transformant celle-ci en preuve irréfragable de la filiation, la cour d'appel aurait violé l'article

c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a fixé à un certain montant sa contribution ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

En conséquence, la cour d’appel décida de disqualifier les faits reprochés au requérant et de les requalifier, en application de l’article 334 du code de procédure pénale et compte tenu du montant du dommage