le jeu de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal a violé les articles L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation ; 5°) ALORS encore QUE le passif professionnel né

Mme [D] oppose le défaut d'information annuelle de l'article L. 333-2 du code de la consommation et le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal de l'article L. 341-1 de ce même code

L 332-5 du code de la consommation.

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-1 du code de la consommation ; 2°/ que le juge de l'exécution saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement rejetant la demande d'ouverture d'une

L. 330-1 du code de la consommation ; qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas contestée en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal

D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du

331 du code de procédure pénale et après avoir prêté le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; qu'après la déposition du témoin, les dispositions de l'article

L. 341-4 (ancien) devenu L. 332-1 du code de la consommation.

, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer

Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du Code Civil, S'entendre débouter Madame [X] [

pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; que

L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du

Ensuite, Alexandre X... soutient que selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 332-9 du code de la consommation : « La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles

des débiteurs de bonne foi depuis le dernier moratoire qui leur avait été accordé, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-1 et L. 332-5 du code de la consommation ; 2°/ qu'en énonçant

DECEMBRE 1980, RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS, A NOTAMMENT MODIFIE LES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL EN EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES ; ALORS QU'UNE

L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code

E... en déchéance du paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 (devenu 333-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.