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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9264f
21 juillet 2015
21 juillet 2015
SUR CE, Le Crédit Mutuel demande, au visa de l'article L 333-2 du code de la consommation (sans autre précision), de déchoir Mme A... du bénéfice du surendettement en exposant, en substance, qu'il ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f7
18 août 2014
18 août 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule
Source officiellecr
61372670cd58014677425929
12 octobre 1994
12 octobre 1994
, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Or la Cour de cassation n'a pas exclu l'application de l'article L. 333-2 aux cautionnements de crédit-bail (Com., 21 octobre 2020, n° 19-12.292).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- d'autre part, des articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, qui disposent, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que le créancier professionnel est
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
Enfin, la Société générale n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, n'a pu respecter celles de l'article L. 333-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du
Source officielleChambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4de
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 7 mai 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 2290 du code civil, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et de l'article L. 333-2 du code de la consommation,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44aec
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Article L 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et applicable en l'espèce au cautionnement souscrit le 9 avril 2019 : Le créancier professionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602591c1a56b8e1651f5d
2 avril 2025
2 avril 2025
utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f35d
28 mars 2012
28 mars 2012
qu'est exclue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de la situation de surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts (article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101465
28 novembre 2012
28 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2301882_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article D. 333-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2021 et le 22 février 2024 : « Trois voies de formation sont organisées dans les lycées : / 1° La voie générale
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457051.20220204
4 février 2022
4 février 2022
, qui ont modifié respectivement le 7ème alinéa de l'article D. 334-4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de
Source officielleChambre 3-4
627df6960d41e0057d43e0b6
12 mai 2022
12 mai 2022
L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500983_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501342_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100605
12 juin 2018
12 juin 2018
Selon les dispositions de l'article 333 alinéa 2 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir en contestation de la reconnaissance, l'enfant, l'un de ses père et
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le respect de l'obligation d'information de la caution Selon l'article L 333-2 du code de la consommation (en vigueur du 14 mars 2016 au 15 septembre 2021 et applicable à la présente espèce), « Le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201346
4 septembre 2014
4 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation
Source officiellePage 10 sur 2714