AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65aa2991a34ad10008581ba9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'annulation du contrat de location-gérance L'appelante expose que l'article L.330-3 du code de commerce est inapplicable dès lors que l'obligation pré-contractuelle d'information établie par ce texte
Source officiellePage 10 sur 780
3ème Chambre Commerciale
65b9f9ae8452800008b2b79b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 330-3 du code de commerce : Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité
Source officielle