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15 590 résultats pour « article 330-3 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa2991a34ad10008581ba9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'annulation du contrat de location-gérance L'appelante expose que l'article L.330-3 du code de commerce est inapplicable dès lors que l'obligation pré-contractuelle d'information établie par ce texte

Source officielle

Page 10 sur 780

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9ae8452800008b2b79b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 330-3 du code de commerce : Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163c644f3112a7c58687492

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616361c7c983b818eb76d23a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

La société Avantage plaide qu'il s 'agit d'un contrat de franchise qui est nul pour défaut de respect de l'article L 330-3 du code de commerce qui prévoit la communication 20 jours minimum avant la signature

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ee

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

L 330-3 du code de commerce que: 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629bc4eaaf44d62f53e9c1

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

L 330-3 du Code de commerce aux termes duquel le document d'information précontractuel «'doit contenir les informations sur': -l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, -toutes indications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca84b4781dc057dee7b6c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[K] qui demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil (anciennement 1382 et 1383 du code civil), des articles L 303-3 et R 330-1 du code de commerce ainsi que de l'article 31 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

L 330-3 du Code de commerce pour obtenir la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 1.007.558 €, il sera relevé que l'intéressée se targue dans ses écritures d'avoir été en relation avec l'intimée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

677f662be034c1f8dc458935

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1999 et 2000 du code civil, faisant valoir que : - Elle a remis un document d'information précontractuelle conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, permettant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744022

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

de 10 heures doivent, eu égard tant au laps de temps très bref qui s'est écoulé depuis que les membres du conseil s'étaient séparés qu'à la présence exclusive des mêmes participants, être regardées comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10167

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L.330-3 du Code de commerce impose seulement au franchiseur de donner au candidat franchisé dans son document d'information pré-contractuelle toutes indications utiles quant à « l'état et les

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CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

a manqué à son obligation d'information précontractuelle conformément à l'article L. 330-3 du code de commerce et a ainsi commis une réticence dolosive à son égard, La société Codis aurait dû lui fournir

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CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba19

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcdf8c61e0a34a76244f8e

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

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CA

Ch. civile et commerciale

626cd33cbd20aa057d9f386d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette dernière leur a remis le 31 juillet 2014, le projet de franchise pour l'enseigne Spar ainsi que le document d'informations précontractuelles prévu par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb6528fa5594433fd53ca9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Les sociétés Euro Contrôle et Dekra font tout d'abord valoir le non-respect par la société Vivauto de l'information pré-contractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce au préalable de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L. 330-3 du code de commerce ; que force est de constater que le contrat du 22 février 2007 fait expressément référence au bail commercial consenti par acte authentique à la société loueuse, en précise

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L 330-3 du code de commerce.

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