1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble collectif d'habitation en vue du calcul de la

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code dans sa rédaction applicable au litige : " I.

(864-1)DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS A TITRE DE MODE DE PREUVE ; QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Port Napoléon soutient que le tribunal administratif de Marseille a : - méconnu les dispositions de l'article 324 A de l'annexe III au

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application des articles 1494, 1495 et 1496 du même code

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 324-1-1 du code pénal méconnaît-il le droit à un recours effectif et les droits de la défense tels qu'ils sont

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a

Il soutient que l'évaluation foncière des logements devrait être établie en retenant : - Un coefficient d'état d'entretien prévu par l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, égal à

du local-type n° 38 au visa de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts.

du local-type n° 38 au visa de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts.

prévus aux articles 324 N à 324 S (...).

Aux termes de l'article 324 L de l’annexe III du même code : « I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " I.

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales... ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, pris pour l'application du 2° de l'article 1498 précité : " I.

ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article

qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence d'acte et de toute autre

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. ".

L'article 324 Z de l'annexe III à ce code prévoit que : " I.

sur les propriétés bâties est déterminée à partir du prix de revient ; que l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise