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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53786
15 mai 1997
15 mai 1997
; Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), &
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029225111
11 juillet 2014
11 juillet 2014
, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2" ; que ni les dispositions de l'article R. 321-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602898_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035186674
13 juillet 2017
13 juillet 2017
L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ".
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf89
3 juin 1988
3 juin 1988
III-226 constituée d'un album photographique ; " alors, d'une part, que l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdit au président de laisser apparaître son opinion sur la culpabilité
Source officiellecr
METZ, en date du 17 mai 1990 qui, dans une information suiviec/Jean-Louis A
61372521cd5801467741b370
3 octobre 1991
3 octobre 1991
de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c008
3 juillet 1987
3 juillet 1987
, et dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant en cette matière, est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 323, 378 du Code des
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2025 au visa des articles R.311-5 et L.322 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 461 et 462 du code de procédure civile et de l'article
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166127
27 juillet 2005
27 juillet 2005
) ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 3211-2 du même code le conseil général peut déléguer à sa commission permanente l'exercice d'une partie de ses attributions, parmi lesquelles figurent les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
« La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200670
31 mars 2011
31 mars 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à la CRCAM de la Brie Picardie la somme de 6 320, 97 € avec intérêts au taux légal à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d247
31 mai 1994
31 mai 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158457
6 octobre 2015
6 octobre 2015
They further allege, under Article 13 in conjunction with Article 6 or in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1, or under Article 1 of Protocol No. 1 taken alone, that the compensation proceedings
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300774
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 13-13 du code des expropriations, ensemble l'article L. 323-3 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-7, alinéa 2, et L. 323-14, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300528_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
, 94 euros, laissant à sa charge la somme de 160, 97 euros.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD007736401
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Article 321 « Le présent article contient le déroulement de l’examen de la cause.
Source officiellesoc
613724c5cd58014677418378
13 juin 2006
13 juin 2006
Alain YR..., domicilié ..., 96 / à Mme Angélique YS..., domiciliée 1 cité Tréfimétaux, 08600 Givet, 97 / à M. Gérard YS..., domicilié ..., 98 / à M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55006
25 septembre 1998
25 septembre 1998
des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu le rapport de la Commission européenne
Source officielleExpropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En effet, l'article L. 321-3, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant de préciser, pour les indemnités allouées, les bases de leur calcul, et l'article L. 322-12, alinéa
Source officiellePage 10 sur 189