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79 088 résultats pour « article 320 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-162983

Admin. suprême

21 avril 2016

21 avril 2016

He argued that his acts should have been classified as an offence under Article 320 of the Criminal Code, namely a breach of rules related to the purchase and circulation of drugs and analogous products

Source officielle

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CC

cr

613725e1cd5801467742140e

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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6079a8059ba5988459c4b9c1

Cassation

20 novembre 1979

20 novembre 1979

EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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6079a7e09ba5988459c4b3cd

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET

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6079a8129ba5988459c4bc11

Cassation

8 février 1982

8 février 1982

RAYMOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS

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6079a7fc9ba5988459c4b831

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 219 ET R 220 DU CODE DE

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6079a8009ba5988459c4b976

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 515, 593

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6079a8b19ba5988459c4e980

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 10, R 220-1 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL

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6079a8b29ba5988459c4e9d2

Cassation

4 janvier 1969

4 janvier 1969

INVOLONTAIRES A 300 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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Cassation

15 février 1966

15 février 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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6079a8039ba5988459c4b9b0

Cassation

1 octobre 1980

1 octobre 1980

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 27 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

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6079a82d9ba5988459c4bfde

Cassation

12 novembre 1984

12 novembre 1984

D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R 40 DU CODE PENAL, L 1 ET R 10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU

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6079a8b59ba5988459c4ea7d

Cassation

19 juin 1968

19 juin 1968

CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

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61372672cd58014677425a35

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

Sylvie A... du chef de blessures involontaires et contravention au Code de la route ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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6137251ccd5801467741b0b4

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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6137258fcd5801467741ecd7

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

condamné pour blessures involontaires, à des réparations civiles, envers cette dernière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

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6137267ccd58014677425f12

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

involontaires, l'a condamné à 700 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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613725c5cd5801467742062f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

involontaire à l'intégrité physique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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61372564cd5801467741d4f2

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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