30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

de l'ordonnance du 20 décembre 1962 ; que, le 11 décembre 1990, il a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française sur le fondement des articles 154 et 155 du Code

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation

32-1 du Code civil, qui régissent les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de

Christophe X... est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que la société

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

de première instance de Bejaia du 4 septembre 1925, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 32-1 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que les juges du

La demande au titre de l'article 1240 du code civil ou de l'article 32-1 du code de procédure civile Les défendeurs sollicitent l'application de l'article 1240 du code civil dans le dispositif de leurs

1er, relatives aux Français de statut civil de droit commun alors domiciliés en Algérie et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.

communes ; qu'en conséquence en application de l'article 32 du Code de procédure civile et des articles 122 et 123 du même code, les demandes formées par Madame X... tant à l'encontre de la SCI GOLD que

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du

Lias Z... et Mme Nabila Z... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont Mme Nedjma X... en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que

Lias X... et Mme Ferial X... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que sa fille, en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés

DE [Localité 1] à la procédure collective de la société HELLOTRESO L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.