suivie contre X du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

travailleurs, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DELICTUEL, ENONCE QU'AUCUNE FAUTE CONSTITUTIVE D'INFRACTION PENALE N'ETANT RELEVEE CONTRE SCHMITZ, LA PRESCRIPTION PENALE INVOQUEE PAR CELLE-CI ETAIT INAPPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE PREVUE A L'ARTICLE

(14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Laboratoires Beaufour, dont le siège est 18, place Doguereau à Dreux (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

319 ou 320 du Code pénal, ne laisse place à aucune faute, si légère soit-elle, qui puisse être imputée audit prévenu sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que si l'article 470-1 du

suivants   : «   (...) les faits déclarés prouvés [par le juge pénal n o   5 d’Almería] constituent sans aucun doute à eux seuls un délit contre l’aménagement du territoire prévu à l’article

francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et qui a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles R. 10, R. 14 et R. 20 du Code de la route, article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593

AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

X..., sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 319 et 320 du Code pénal ; Attendu, d'une part, que

BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, LA SOCIETE NORFRU, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, ETANT EN CONSEQUENCE, MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

mois d'emprisonnement avec sursis et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que les dispositions de l'article 319 du Code d'instruction criminelle - qui ont trait aux compétences du président de la cour d'assises en matière de police d'audience et ont pour but d'assurer une bonne