Aux termes de l'article D. 315-2 du même code, 'préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments

René A et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Monts ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme,

L.160-8 2°, R.322-10, R.322-10-4 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale, rappelle que les avis du service médical s'imposent à elle en application de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale

R.315-1 ; Considérant que l'article R.315-2 du code de l'urbanisme dispose que : "ne constituent pas des lotissements...c) les divisions de terrain en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus

démolition de ce mur au motif qu'il contrevenait au cahier des charges du lotissement qui prévoit que les murs doivent être rendus nécessaires par la nature de la configuration du terrain, a violé les articles

[A] [I] la prise en charge au titre de la maladie professionnelle de l'affection déclarée le 16 juin 2017 conformément aux dispositions des articles L.315-2 du code de la sécurité sociale, Débouter l'intéressé

Aux termes du I de l’article L. 315-2 du même code, “les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en

L. 461-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale que l'avis rendu par le CRRMP sur tous éléments d'ordre médical s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-2

Aux termes de l'article D. 315-2 du même code, 'préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments

à son encontre et l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical ; Que l'article D. 315-2 du même code dispose que préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 3154-2,

aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; que Monsieur Y...produit au soutien de sa demande un extrait du règlement du lotissement de la zone artisanale et commerciale de la négresse, visé le 30 novembre 1982

De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités

D'autre part, aux termes de l'article R. 315-2 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue à laquelle une décision administrative a fait grief peut former, conformément aux dispositions des articles

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

X... les indemnités journalières dues entre le 27 juin et le 31 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale précise que la caisse est fondée à refuser le bénéfice

le bénéficiaire d'observer les prescriptions du praticien, de se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-2, de respecter les heures de sorties autorisées

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne pouvait, dès lors, déclarer recevable l'exception préjudicielle sans violer l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le juge judiciaire ne peut surseoir