Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 sont, conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Article R316-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

Code de la sécurité intérieure

la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Le transfert temporaire en France des armes et des munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315

Article 1

—

II de l'art.R. 313-19-1 Prêts accession III de l'art.R. 313-19-1 Prêts travaux 0 0 0 200 200 200 IV à VII de l'art.R. 313-19-1 Autres aides en faveur des personnes physiques 343 314 285 378 346 315

Article 2

—

capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant 1 857 Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant 5 343 Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant 4 315

Article D315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf l'exception prévue à l'article R. 315-8, sont tenus solidairement des redevances.

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, ce conseil d'administration est composé de : 1° Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire ou le président du conseil départemental ou leur représentant respectif

LEGIARTI000037345302

—

et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnés à l'article L. 6144-3-1 du code de la santé publique - Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 315

Article L166 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 06

Livre des procédures fiscales

organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315

Article 1

—

minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Code forestier (nouveau)

Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 315-2.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité.

assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum de la pension d'invalidité fixé en application de l'article L. 315

Article 140

—

- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Art. 53 - Code de commerce Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 2 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

370 : 3 ans 9 éch : 395 : 348 : 3 ans 8 éch : 377 : 335 : 3 ans 7 éch : 358 : 323 : 3 ans 6 éch : 342 : 309 : 2 ans 5 éch : 328 : 296 : 1 an : : : et 6 m : : : 4 éch : 315

Article R313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

Code rural (nouveau)

Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Article L313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

L. 315-2 ; 11° Les projets d'extension des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret.

Article 4

—

DU CANDIDAT DURÉE DE FORMATION MINIMALE Heures Dont heures passées à bord du véhicule en circulation Dont heures effectives de conduite Heures maximales de conduite en simulateur haut de gamme Permis B seul 399 30 25 8 Avec Permis D sans FIMO 315

Article L314-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce cas, le gestionnaire élabore le budget des établissements et services concernés, dans le délai mentionné à l'article L. 315-15, à partir des dernières notifications budgétaires effectuées par l'autorité de tarification compétente.

Article 771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53

Code de procédure pénale

En application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant

Article D314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum : 1° D'un brevet de technicien supérieur agricole

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