de longue durée-CE" est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2 ".

Elle condamna les requérants Remzi et Reşat à six ans et trois mois d’emprisonnent pour appartenance à une organisation illégale, en application de l’article 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de

The domestic court sentenced her to seven years and six months’ imprisonment under Article 174(1) and (2) of the Criminal Code (Law no.

44 § 2 of the Convention.

mention "résident de longue durée-UE" est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2. ". 6.

L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 10 de l'accord franco-tunisien et les articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l'entrée et du

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

6 du code civil, L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, et L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le droit au relogement et à indemnité de l'occupant évincé est conditionné

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient

Son article R. 314-1 dispose : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte

Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, ainsi que les dispositions des articles L. 314-2 et L. 314

et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 314-2 du même code ; - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit que

L'article R. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande

à l'article L. 314-2.