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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314823_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200599_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

: () / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210728_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

: () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202026_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que la décision : - est entachée d'une erreur de droit en application de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202758_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402081_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216498_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216925_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303184_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213457_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216616_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214073_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code dans sa version alors applicable : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303566_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207141_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216515_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406476_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416207_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108279_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 312-67 3° du code de la sécurité intérieure ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles L. 312-3 et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600426_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

311-1 à 311-11 du même code [pénal] ; - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code (…) ; - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002397_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle

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