L. 146-1 du code du commerce, qu'elle a violés par fausse application ; 2°/ qu'en retenant que Mme X... devrait plutôt être affiliée au régime général en application de l'article L. 311-3 du code de

d'un montant de 50.00 euros par jour de retard en application de l'article L 311-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article

AVANSSUR [Adresse 2] [Localité 2] Caisse RAM [Adresse 3] [Localité 3] Le 30 Mars 2026 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en

LA PYRENEENNE [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assistée

usage de chèque falsifié, à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

L. 311-3 du code forestier ; qu'ainsi, le moyen tiré de cette décision serait entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle se fonderait sur la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans

R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination

est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que Mme Y... s'est portée caution solidaire des engagements de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation

Selon l'article R. 311-3 du même code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () 11° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un

Il soutient que : - il avait droit à se maintenir en France en vertu des dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions

généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, si bien que leurs rémunérations n'entrent pas dans l'assiette de la taxe sur les salaires

mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

R 311-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu la demande d'observations en date du 3 septembre 2024 sur l'irrecevabilité de l'appel, adressée à Me BONIJOLY par le magistrat de la mise en état, restée

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

DES PARTICULIERS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article