20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

était de nationalité américaine, la cour d'appel a violé l'article 311-14 du code civil ; 3°/ qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait ordonné la transcription sur les registres de l'état civil

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

311-14 et non de l'article 311-15 du code civil, du fait que l'enfant a deux nationalités, qu'un refus de transcription de l'acte de naissance ne peut être opposé à un droit régulièrement acquis à l'étranger

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Buchmann à son égard en vertu des articles 311-14 et 313-2 du code civil (voir infra).

d'un état civil certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de O...

d'un état civil certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de W...

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Y... dans les actes comme père des enfants était conforme à la réalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure

Se fondant sur l'article 311-14 du code civil selon lequel «'la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant'; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle

[N] dans le certificat de livraison du 22 mai 2015, cette mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours mentionné à l'article 311-14 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

3 et 311-14 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Le requérant soutient que les dispositions du 3° de l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, à

En premier lieu, en précisant que la décision attaquée constituait une décision individuelle et en se référant à l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire, le jugement attaqué a suffisamment

3 et 311-14 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la preuve d'une "cohabitation" pendant la période de la conception résultait des conclusions de l'expertise sanguine, sans s'assurer qu'un tel mode