néanmoins, que les éléments constitutifs de la possession d'état revendiquée par Mme X... n'étaient pas réunis, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi les articles

ATTAQUE QUE LES PREVENUS, ET DONC LE DEMANDEUR, ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES COMMISES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311 et 463 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

212 QUE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION FORMEE PAR X...

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt incident inséré au procès-verbal des débats (PV p. 4 et 5) s'est borné à dire y avoir lieu à poser une question subsidiaire dans les termes de l'article

de travail, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive au regard du droit allemand, violant ainsi l'article 311-14 du Code civil, tout en

X... la somme de 9 672,96 euros au titre de la prime de congédiement sur le fondement de l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre

avril 2010 qui prie la cour de dire que les dispositions de l'article 311-25 du code civil selon lesquelles la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation

d'un jugement du 16 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui a dit qu'elle n'est pas française, a invité les parties à s'expliquer sur l'application en l'espèce des dispositions de l'article

d'un jugement du 16 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui a dit qu'elle n'est pas française, a invité les parties à s'expliquer sur l'application en l'espèce des dispositions de l'article

311-3, 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

311-6 AL. 1, 311-11, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-6 AL. 1, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

Y... dans la société et par la famille de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet

Il soutient que les informations n'entrent pas dans la dérogation prévue par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'obligation de communication de l'article 311

Enfin, l'article 311-3 du code pénal dispose que : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ". 3.

chambre, en date du 22 mars 2000, qui l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour vols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

change ultérieurement de nationalité d'invoquer la loi nationale la plus favorable, c'est-à-dire, en l'espèce, la loi française ; alors que, de deuxième part, la règle de conflit nouvelle posée par l'article

, par jugement du 13 décembre 1983, le tribunal de grande instance a déclaré l'action recevable -après avoir énoncé dans ses motifs que la loi polonaise était applicable, sur le fondement de l'article