CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

167 424 résultats pour « article 310 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02976_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts n’est pas recevable et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02977_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts n’est pas recevable et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405240_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2a8

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

irrégularité, les faits dont il a demandé acte n'étant pas de nature à vicier la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420885

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

récidive légale, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110295

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article 310-1 du code civil que la filiation se prouve, si ce n'est par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou l'acte de notoriété constatant

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b75c

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2421348_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne relève pas du champ d’application de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; - le mail en litige fait l’objet d’une double imposition

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419349

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

l'ordonnance à laquelle se réfère le demandeur figure au dossier ; Que dès lors le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc1b

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420329

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

possibilité à l'un des deux experts de ne pas se présenter devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e53e

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

l'extérieur, la permission de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d15c

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

ont été exercées au cours du procès par un magistrat du Parquet du ressort de la cour d'appel ; que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427783

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

été rendu par la cour d'assises, le pourvoi formé contre cet arrêt est sans objet ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401081_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

ciel ouvert » (DEP3) ; - les parties communes couvertes du centre commercial dont elle est propriétaire n’entrent dans aucune des catégories de magasins et lieux de vente du sous-groupe I prévues à l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501347_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

ciel ouvert » (DEP3) ; - les parties communes couvertes du centre commercial dont elle est propriétaire n’entrent dans aucune des catégories de magasins et lieux de vente du sous-groupe I prévues à l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101090

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

327 du code civil, « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » ; que selon l'article 310-3 du même code, la preuve est libre dans les actions relatives à la filiation ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100427

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

et lacunaires insuffisants à justifier la mise en œuvre de l'expertise sollicitée, motifs impropres à caractériser un motif légitime de refuser une expertise biologique, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100813

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

du Sénégal signée le 29 mars 1974 et les articles 310-2 et 162 du code civil : 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd87

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

entendu le compte rendu oral de l'exécution de la mission confiée sans avoir auparavant fait prêter serment à son auteur ; " alors que si le président de la cour d'assises est investi, aux termes de l'article

Source officielle

Page 10 sur 8372

← PrécédentSuivant →